Conditions d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour: 02/08/2026
Bienvenue sur VignAUTO. En utilisant notre service, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
Utilisation du service
VignAUTO vous permet d'acheter des vignettes autoroutières pour différents pays européens. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation de notre service. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.
Comptes utilisateurs
Lorsque vous créez un compte sur notre plateforme, vous devez fournir des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.
Paiements et remboursements
Les prix affichés sur notre site incluent toutes les taxes applicables. Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos partenaires de paiement. Les remboursements peuvent être accordés conformément à notre politique de remboursement et aux lois applicables.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales européennes en matière de protection des consommateurs, vous bénéficiez d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes :
Exception pour les contenus numériques
Conformément à l'article 16, point m) de la Directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux vignettes numériques. Les vignettes autoroutières numériques constituent des contenus numériques dont l'exécution commence immédiatement après l'achat, dès leur activation et leur liaison à une plaque d'immatriculation spécifique. En procédant à l'achat, vous reconnaissez et acceptez que la vignette numérique est activée immédiatement et que vous perdez en conséquence votre droit de rétractation.
Base légale : Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, Article 16, point m) — fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
Lors du paiement, vous devez cocher une case confirmant que vous consentez expressément à l'exécution immédiate du contenu numérique et que vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la vignette activée.
Étant donné que VignAUTO vend exclusivement des vignettes numériques activées immédiatement, le droit de rétractation de 14 jours prévu par la législation européenne ne s'applique à aucun de nos produits. En cas de question, veuillez contacter notre service client.
Livraison et activation
La livraison de votre vignette électronique s'effectue de manière dématérialisée selon les modalités suivantes :
- Après validation du paiement, votre vignette électronique vous sera envoyée par email dans un délai maximum de 2 heures ouvrées
- La vignette sera automatiquement activée à la date de début que vous avez choisie lors de votre commande
- Elle sera valide dès réception et selon les règles spécifiques du pays concerné (voir section Conditions de vente spécifiques)
Politique de remboursement
Les remboursements sont soumis à des conditions strictes en raison de la nature dématérialisée du service :
Non-remboursement après activation
Une fois la vignette numérique activée et liée à une plaque d'immatriculation, aucun remboursement n'est possible, quelle que soit la raison. L'activation de la vignette est irréversible et constitue l'exécution complète du service. Cela inclut, sans s'y limiter, les situations suivantes :
- Annulation ou modification de voyage
- Raisons personnelles ou changement d'avis
- Changement de véhicule après activation
- Achat en double par erreur (si la vignette est déjà activée)
Conditions d'éligibilité au remboursement (vignette non activée uniquement) :
- La vignette n'a pas encore été activée par les autorités routières
- La demande est effectuée au moins 48 heures avant la date de début de validité
- Le service n'a pas été utilisé (aucun passage sur autoroute constaté)
Sauf exception prévue par la loi, tout remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après acceptation de la demande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.
Conditions de vente spécifiques
Les vignettes autoroutières sont soumises à des règles spécifiques selon chaque pays. Il est important de comprendre ces conditions avant votre achat.
Règles spécifiques par pays :
Veuillez vérifier attentivement les dates de validité avant votre voyage. Les règles peuvent varier selon le type de vignette et le pays.
Limitation de responsabilité
VignAUTO fournit ce service 'tel quel' sans garantie d'aucune sorte. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser notre service.
Responsabilités de l'utilisateur :
- Exactitude de la plaque d'immatriculation saisie - toute erreur peut rendre la vignette invalide
- Exactitude des données personnelles fournies lors de l'achat
- Exactitude des informations du véhicule (type, catégorie, etc.)
- Choix approprié des dates de voyage et de validité
- Vérification de la validité de la vignette après réception sur les sites officiels des autorités routières du pays concerné
- VignAUTO ne peut être tenu responsable en cas de contrôle négatif sur la route. Le client est seul responsable de s'assurer que sa vignette est valide et active avant de circuler sur les autoroutes à péage
Limitations de responsabilité de VignAUTO :
- Problèmes techniques temporaires ou pannes de service
- Dysfonctionnements des services de paiement tiers
- Événements de force majeure indépendants de notre volonté
- Dommages indirects, pertes de profits ou conséquences de retards
L'utilisateur est seul responsable de la vérification de ses données avant validation de l'achat.
Abonnement VignAUTO Assistance
Tout achat d'une vignette sur VignAUTO déclenche automatiquement la souscription à l'abonnement VignAUTO Assistance dans un délai de 48 heures suivant l'achat, sauf si le client s'y oppose avant l'expiration de ce délai.
Activation automatique
L'abonnement VignAUTO Assistance est activé automatiquement 48 heures après votre premier achat de vignette. Pendant ce délai de 48 heures, vous pouvez annuler l'activation de l'abonnement sans frais depuis votre espace client ou en contactant [email protected].
Un e-mail de notification vous est envoyé immédiatement après l'achat de votre vignette, vous informant de l'activation prochaine de l'abonnement et des modalités d'annulation.
Tarification
L'abonnement VignAUTO Assistance est facturé au tarif de 34,90 € TTC par mois. Le premier prélèvement intervient 48 heures après l'achat de votre vignette, puis le même jour de chaque mois suivant.
Aucun engagement de durée minimale n'est requis.
Services inclus dans l'abonnement
- Alertes d'expiration par e-mail et renouvellement de vos vignettes en un clic
- Calcul de trajet illimité avec détail des péages, carburant et vignettes par pays
- Guides pays numériques mis à jour à chaque changement de réglementation
- Assistance par chat en direct sous 4 heures ouvrées en cas de contrôle routier
- Remboursement des vignettes non activées, sans justificatif
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans justificatif, depuis votre espace client (onglet Abonnement) ou en envoyant un e-mail à [email protected].
En cas de résiliation, vous conservez l'accès à tous les services de l'abonnement jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après la résiliation.
Vos vignettes déjà achetées restent valides et vos justificatifs d'achat restent téléchargeables à vie, même après résiliation de l'abonnement.
Vous pouvez également suspendre votre abonnement pour une durée de 3 mois au lieu de le résilier. Pendant la suspension, aucun prélèvement n'est effectué et vous reprenez au même tarif.
Moyens de paiement
Les prélèvements mensuels sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial de la vignette. Vous pouvez modifier votre moyen de paiement depuis votre espace client.
Droit d'opposition
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'opposition à la mise en place de l'abonnement automatique. Ce droit peut être exercé pendant le délai de 48 heures suivant l'achat de la vignette, avant l'activation effective de l'abonnement.
Pour exercer votre droit d'opposition, connectez-vous à votre espace client ou envoyez un e-mail à [email protected] en précisant votre adresse e-mail d'achat et votre souhait de ne pas souscrire à l'abonnement.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre service à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Votre utilisation continue du service après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Nous contacter
Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée dans nos mentions légales.